Cerfa n° 13836 - Certificat complémentaire de protection pour les médicaments - Demande de prorogation

Formulaire : Cerfa n° 13836 - Certificat complémentaire de protection pour les médicaments - Demande de prorogation

Cette démarche s'adresse aux Entreprises.

Organisme émetteur : Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Cette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 13836*02) téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous :


Le document téléchargeable pèse 253.0 KB.

Mise à jour officielle effectuée le : 24/10/2017

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