Cerfa n° 15897 - Application for transfer of ownership of a French registered commercial or fishing ship

Formulaire : Cerfa n° 15897 - Application for transfer of ownership of a French registered commercial or fishing ship

Cette démarche s'adresse aux Entreprises.

Organisme émetteur : Ministère chargé des transports

Cette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 15897*02) téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous :


Le document téléchargeable pèse 144.1 KB.

Mise à jour officielle effectuée le : 30/04/2019

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