Signalement d'un produit défectueux non alimentaire par le fabricant ou producteur

Téléservice : Signalement d'un produit défectueux non alimentaire par le fabricant ou producteur

Cette démarche s'adresse aux Entreprises.

Organisme émetteur : Commission européenne

 

Cette démarche nécessite de compléter un formulaire en ligne accessible en cliquant sur le bouton ci-dessous :

 

Mise à jour officielle effectuée le : 12/12/2017

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