Cerfa n° 14428 - Annuités de brevets : redevances de procédure

Formulaire : Cerfa n° 14428 - Annuités de brevets : redevances de procédure

Cette démarche s'adresse aux Entreprises.

Organisme émetteur : Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Cette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 14428*01) téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous :


Le document téléchargeable pèse 100.4 KB.

Mise à jour officielle effectuée le : 20/02/2017

Besoin d'information pour vos démarches en mairie et préfectures ? • Acte de naissance, de mariage ... • Carte d'identité • Passeport, visa ... • Autres démarches ...