Formulaire : Cerfa n° 15038 - Demande de régime fiscal suspensifCette démarche s'adresse aux Entreprises.Organisme émetteur : Ministère chargé des financesCette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 15038*01) téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous :Télécharger le formulaire Cerfa n° 15038Le document téléchargeable pèse 123.1 KB.Mise à jour officielle effectuée le : 23/01/2018