Cerfa n° 15038 - Demande de régime fiscal suspensif

Formulaire : Cerfa n° 15038 - Demande de régime fiscal suspensif

Cette démarche s'adresse aux Entreprises.

Organisme émetteur : Ministère chargé des finances

Cette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 15038*01) téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous :


Le document téléchargeable pèse 123.1 KB.

Mise à jour officielle effectuée le : 23/01/2018

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