Cerfa n° 12979 - Ristournes accordées sous forme de parts sociales et en report d'imposition

Formulaire : Cerfa n° 12979 - Ristournes accordées sous forme de parts sociales et en report d'imposition

Cette démarche s'adresse aux Entreprises.

Organisme émetteur : Ministère chargé des finances

Cette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 12979*11 / 2140-REP-SD) téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous :


Le document téléchargeable pèse 103.9 KB.

Mise à jour officielle effectuée le : 10/04/2019

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