Cerfa n° 14430 - Activités pétrolières : attestation fiscale de non-exigibilité

Formulaire : Cerfa n° 14430 - Activités pétrolières : attestation fiscale de non-exigibilité

Cette démarche s'adresse aux Entreprises.

Organisme émetteur : Ministère chargé des finances

Cette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 14430*01) téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous :

Le document téléchargeable pèse 173.4 KB.

Mise à jour officielle effectuée le : 01/03/2017