Cerfa n° 10438 - Dessins et modèles - Déclaration de retrait ou de renonciation

Formulaire : Cerfa n° 10438 - Dessins et modèles - Déclaration de retrait ou de renonciation

Cette démarche s'adresse aux Entreprises.

Organisme émetteur : Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Cette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 10438*04) téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous :


Le document téléchargeable pèse 186.9 KB.

Mise à jour officielle effectuée le : 24/10/2018