Cerfa n° 13835 - Brevet d'invention : déclaration du retrait d'une demande

Formulaire : Cerfa n° 13835 - Brevet d'invention : déclaration du retrait d'une demande

Cette démarche s'adresse aux Entreprises.

Organisme émetteur : Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Cette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 13835*01) téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous :

Le document téléchargeable pèse 186.2 KB.

Mise à jour officielle effectuée le : 24/10/2017