Cerfa n° 14429 - Brevet européen ayant effet en France – Constitution de mandataire

Formulaire : Cerfa n° 14429 - Brevet européen ayant effet en France – Constitution de mandataire

Cette démarche s'adresse aux Entreprises.

Organisme émetteur : Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Cette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 14429*01) téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous :


Le document téléchargeable pèse 202.8 KB.

Mise à jour officielle effectuée le : 24/10/2017