Formulaire : Cerfa n° 14429 - Brevet européen ayant effet en France – Constitution de mandataireCette démarche s'adresse aux Entreprises.Organisme émetteur : Institut national de la propriété industrielle (Inpi)Cette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 14429*01) téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous :Télécharger le formulaire Cerfa n° 14429Le document téléchargeable pèse 202.8 KB.Mise à jour officielle effectuée le : 24/10/2017