Cerfa n° 11602 - Demande d'inscription au registre national d'un acte affectant la propriété ou la jouissance d'un dépôt

Formulaire : Cerfa n° 11602 - Demande d'inscription au registre national d'un acte affectant la propriété ou la jouissance d'un dépôt

Cette démarche s'adresse aux Entreprises.

Organisme émetteur : Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Cette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 11602*03) téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous :

Le document téléchargeable pèse 305.5 KB.

Mise à jour officielle effectuée le : 14/06/2018