Cerfa n° 10390 - Certificat complémentaire de protection pour les médicaments ou produits phytopharmaceutiques

Formulaire : Cerfa n° 10390 - Certificat complémentaire de protection pour les médicaments ou produits phytopharmaceutiques

Cette démarche s'adresse aux Entreprises.

Organisme émetteur : Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Cette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 10390*06) téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous :

Le document téléchargeable pèse 1.3 MB.

Mise à jour officielle effectuée le : 14/06/2018