Cerfa n° 14978 - Demande d'autorisation de fabrication ou de commerce ou d'intermédiation de matériel de guerre, armes et munitions (personne physique)

Formulaire : Cerfa n° 14978 - Demande d'autorisation de fabrication ou de commerce ou d'intermédiation de matériel de guerre, armes et munitions (personne physique)

Cette démarche s'adresse aux Entreprises.

Organisme émetteur : Ministère chargé de l'intérieur

Cette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 14978*02) téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous :


Le document téléchargeable pèse 51.1 KB.

Mise à jour officielle effectuée le : 10/02/2017

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