Formulaire : Cerfa n° 12087 - Bordereau des actes déposés (Notaire)Cette démarche s'adresse aux Entreprises.Organisme émetteur : Ministère chargé des financesCette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 12087*03 / 2640-SD) qui n'est pas consultable en ligne.Mise à jour officielle effectuée le : 09/11/2018