Cerfa n° 12087 - Bordereau des actes déposés (Notaire)

Formulaire : Cerfa n° 12087 - Bordereau des actes déposés (Notaire)

Cette démarche s'adresse aux Entreprises.

Organisme émetteur : Ministère chargé des finances

Cette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 12087*03 / 2640-SD) qui n'est pas consultable en ligne.


Mise à jour officielle effectuée le : 09/11/2018

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