Cerfa n° 11632 - Demande d'autorisation de production, de commercialisation ou d'importation de spécimens d'espèces végétales protégées

Formulaire : Cerfa n° 11632 - Demande d'autorisation de production, de commercialisation ou d'importation de spécimens d'espèces végétales protégées

Cette démarche s'adresse aux Entreprises.

Organisme émetteur : Ministère chargé de l'environnement

Cette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 11632*02) téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous :

Mise à jour officielle effectuée le : 03/11/2017