Cerfa n° 11842 - Dessins et modèles - Demande d'enregistrement

Formulaire : Cerfa n° 11842 - Dessins et modèles - Demande d'enregistrement

Cette démarche s'adresse aux Entreprises.

Organisme émetteur : Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Cette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 11842*05) téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous :

Le document téléchargeable pèse 482.5 KB.

Mise à jour officielle effectuée le : 24/10/2018