Cerfa n° 12262 - Dépôt électronique de brevet - Demande de révocations de certificats

Formulaire : Cerfa n° 12262 - Dépôt électronique de brevet - Demande de révocations de certificats

Cette démarche s'adresse aux Entreprises.

Organisme émetteur : Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Cette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 12262*02) téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous :

Le document téléchargeable pèse 74.7 KB.

Mise à jour officielle effectuée le : 28/07/2017