Cerfa n° 12487 - Certificat de créance fiscale

Formulaire : Cerfa n° 12487 - Certificat de créance fiscale

Cette démarche s'adresse aux Entreprises.

Organisme émetteur : Ministère chargé des finances

Cette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 12487*12 / 2574-SD) téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous :


Le document téléchargeable pèse 126.5 KB.

Mise à jour officielle effectuée le : 05/03/2019

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