Cerfa n° 14317 - Demande de remboursement de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité

Formulaire : Cerfa n° 14317 - Demande de remboursement de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité

Cette démarche s'adresse aux Entreprises.

Organisme émetteur : Ministère chargé des finances

Cette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 14317*06) téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous :

Le document téléchargeable pèse 336.9 KB.

Mise à jour officielle effectuée le : 02/05/2019