Cerfa n° 15693 - Demande d'autorisation de fabrication ou de commerce ou d'intermédiation d'armes, de munitions et de leurs éléments de catégories « A1 » et « B » (personne morale)

Formulaire : Cerfa n° 15693 - Demande d'autorisation de fabrication ou de commerce ou d'intermédiation d'armes, de munitions et de leurs éléments de catégories « A1 » et « B » (personne morale)

Cette démarche s'adresse aux Entreprises.

Organisme émetteur : Ministère chargé de l'intérieur

Cette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 15693*02) téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous :

Le document téléchargeable pèse 455.7 KB.

Mise à jour officielle effectuée le : 24/12/2018

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