Formulaire : Cerfa n° 10427 - Brevet d'invention : déclaration de limitation ou de renonciationCette démarche s'adresse aux Entreprises.Organisme émetteur : Institut national de la propriété industrielle (Inpi)Cette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 10427*03) téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous :Télécharger le formulaire Cerfa n° 10427Le document téléchargeable pèse 297.7 KB.Mise à jour officielle effectuée le : 23/08/2017