Cerfa n° 10966 - Retenue à la source revenus des obligations et titres d'emprunt négociable

Formulaire : Cerfa n° 10966 - Retenue à la source revenus des obligations et titres d'emprunt négociable

Cette démarche s'adresse aux Entreprises.

Organisme émetteur : Ministère chargé des finances

Cette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 10966*14 / 2753-SD) téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous :

Le document téléchargeable pèse 123.1 KB.

Mise à jour officielle effectuée le : 07/03/2018