Cerfa n° 12260 - Dessins et modèles - Support de reproduction

Formulaire : Cerfa n° 12260 - Dessins et modèles - Support de reproduction

Cette démarche s'adresse aux Entreprises.

Organisme émetteur : Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Cette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 12260*02) téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous :

Mise à jour officielle effectuée le : 24/10/2018