Formulaire : Cerfa n° 12722 - Autorisation d'exportation ou d'importation de biens susceptibles d'être utilisés à des fins de tortureCette démarche s'adresse aux Entreprises.Organisme émetteur : Ministère chargé des financesCette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 12722*01) téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous :Télécharger le formulaire Cerfa n° 12722Le document téléchargeable pèse 258.1 KB.Mise à jour officielle effectuée le : 18/07/2018