Formulaire : Cerfa n° 12979 - Ristournes accordées sous forme de parts sociales et en report d'impositionCette démarche s'adresse aux Entreprises.Organisme émetteur : Ministère chargé des financesCette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 12979*11 / 2140-REP-SD) téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous :Télécharger le formulaire Cerfa n° 12979Le document téléchargeable pèse 103.9 KB.Mise à jour officielle effectuée le : 10/04/2019