Formulaire : Cerfa n° 13836 - Certificat complémentaire de protection pour les médicaments - Demande de prorogationCette démarche s'adresse aux Entreprises.Organisme émetteur : Institut national de la propriété industrielle (Inpi)Cette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 13836*02) téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous :Télécharger le formulaire Cerfa n° 13836Le document téléchargeable pèse 253.0 KB.Mise à jour officielle effectuée le : 24/10/2017