Formulaire : Cerfa n° 14428 - Annuités de brevets : redevances de procédureCette démarche s'adresse aux Entreprises.Organisme émetteur : Institut national de la propriété industrielle (Inpi)Cette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 14428*01) téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous :Télécharger le formulaire Cerfa n° 14428Le document téléchargeable pèse 100.4 KB.Mise à jour officielle effectuée le : 20/02/2017