Cerfa n° 15502 - Déclaration annuelle d'acquittement de la TICFE (Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis et Futuna)

Formulaire : Cerfa n° 15502 - Déclaration annuelle d'acquittement de la TICFE (Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis et Futuna)

Cette démarche s'adresse aux Entreprises.

Organisme émetteur : Ministère chargé des finances

Cette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 15502*05) téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous :

Le document téléchargeable pèse 22.8 KB.

Mise à jour officielle effectuée le : 02/05/2019