Déclaration d'intention d'aliéner un bien agricole

Formulaire : Déclaration d'intention d'aliéner un bien agricole

Cette démarche s'adresse aux Entreprises.

Organisme émetteur : Fédération nationale des Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer)

Cette démarche nécessite de compléter un formulaire accessible en cliquant sur le bouton ci-dessous :

Mise à jour officielle effectuée le : 24/07/2018