Demande d'homologation d'une indication géographique industrielle ou artisanale

Téléservice : Demande d'homologation d'une indication géographique industrielle ou artisanale

Cette démarche s'adresse aux Entreprises.

Organisme émetteur : Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Cette démarche nécessite de compléter un formulaire en ligne accessible en cliquant sur le bouton ci-dessous :

Mise à jour officielle effectuée le : 10/04/2018